Limitations d'émissions COV fixées dans l'AR

Sols intérieurs et qualité de l'air

À partir du 1er septembre 2015, les produits qui ne sont pas en conformité avec cet arrêté royal ne seront pas admis sur le marché.

Cette nouvelle réglementation fait suite à la constatation que nous passons 85% de notre temps à l’intérieur et que la qualité de l’air y est souvent problématique. Diverses études ont démontré que les enfants et les personnes âgées utilisent des locaux dont la qualité de l’air intérieur est mauvaise.

Cette mauvaise qualité de l’air peut avoir plusieurs conséquences : des pertes de concentration, des irritations, des problèmes respiratoires ou des cancers.

Dans quelle mesure ces limitations d’émissions COV fixées dans cet AR vous concernent-elles, en tant que négociant en matériaux de construction ou de carrelage, de poseur ou d’utilisateur final ?

Quels produits relèvent ou non de l'arrêté?

Les produits suivants sont - entre autres - du ressort de l’AR : chapes, mortiers-colles, résine époxy, primaires, égalisations, produits à base de bois, peintures décoratives, etc.

Ne relèvent pas de l’AR, les produits utilisés dans des espaces non destinés à des personnes, des espaces à usage industriel ou impliquant le trafic de véhicules à moteur (garages, etc.), des laboratoires et des espaces de production.

La pierre naturelle, les produits en acier, les carrelages en céramique et la plupart des produits en verre ne relèvent pas non plus de l’AR.

Pourquoi reprendre uniquement des produits de sol dans l’AR ?

Les produits pour les sols intérieurs forment la première étape. De nouvelles règles sur les murs intérieurs et les plafonds sont attendues.

Les produits testés selon les règles allemandes et françaises répondent-ils aux critères de l’arrêté royal ?

En Allemagne, le marquage des émissions de COV est facultatif. Le label européen Emicode (EC1+, EC1, …) est le plus fréquemment utilisé.

En France, le marquage des émissions est obligatoire (marquage A+, A, B, C).

En Belgique il n’y a aucun marquage obligatoire car les produits mis sur le marché doivent être conformes aux prescriptions de l’AR. Ces prescriptions se basent en partie sur les critères allemands mais s’en écartent sur un certain nombre de points. Les différences se retrouvent surtout dans les valeurs d’acétaldéhyde, de formaldéhyde et de toluène après 28 jours. Le législateur belge est plus strict à leur égard. Un produit labélisé Emicode n’est par conséquent pas nécessairement en accord avec les niveaux de seuils imposés par l’arrêté belge.

Les niveaux des paramètres repris dans la réglementation française ne correspondent pas à ceux de la réglementation belge.

Quelles sont les obligations du fabricant, négociant ?

Chaque fabricant doit tenir et mettre à jour, pendant 10 ans, un dossier démontrant la conformité de chacun des produits qu’il a mis sur le marché. Le négociant a comme unique obligation d’informer les instances compétentes dans le cas où il estime qu’un de ses fabricants ou importateurs lui fournit des produits ne correspondant pas aux dispositions de l’AR.

Si le négociant adapte lui-même un produit ou le commercialise sous son propre nom (private labels), il est considéré comme le fabricant du produit en question et a par conséquent les mêmes obligations qu’un fabricant.

Et les produits stockés ?

Il est interdit de les vendre s’ils ne répondent pas aux critères de l’AR.

Est-il obligatoire d’apposer un label ou logo sur les produits ?

Non. La partie qui est responsable du produit peut décider d’apposer ou non un label ou logo sur le produit.

Le marché sera-t-il contrôlé ?

Oui. Le service Inspection du Service public fédéral Santé Publique est habilité à effectuer des contrôles. Ces contrôles peuvent se faire sur le chantier. Cependant, le poseur ne peut être tenu responsable s’il utilise un produit qui ne correspond pas aux exigences de l’AR.